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RBC- Inventaire - mise au rebut

  pilou le Ven 29 Juin 2012 - 21:07

Bonsoirrrrrrr
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Je dois procéder à des sorties d'inventaire pour mise au rebus de biens. J'ai trouvé divers doc divergents.

J'ai établi une liste par financement. Question : quelle procédure dois-je mettre en oeuvre :

1. envois listes rectorat / CL + DBM vote ?

2. envois listes / attente accord Etat / CL puis DBM ensuite ?

3. avis CA préalable ????

pilou
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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  Bozinchu le Ven 29 Juin 2012 - 21:47

C'est le CA qui doit être saisi
je ne vois pas ce que le rectorat pourrait faire dans notre affaire
Une sortie d'inventaire c'est de la compétence de l'EPLE

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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  Maudinou le Ven 29 Juin 2012 - 22:12

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Boz avait répondu dans un post

http://www.gestionnaire03.fr/page898.html#sortieinventaire

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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  pilou le Ven 29 Juin 2012 - 22:26

"Une sortie d'inventaire c'est de la compétence de l'EPLE"

Ce n'est pas ce qu'on peut lire dans les divers doc du site de Nanard ! On parle d'envoi de liste de matériel à transmettre à la CL ou au Recteur... Mais les divers docuements en ligne ne suivent pas tous la même procédure ! Avis CA avant ou après en même temps que la DBM...

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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  Invité le Ven 29 Juin 2012 - 22:27

au rébus ou au rebut , voilà un débat intéressant
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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  Bozinchu le Ven 29 Juin 2012 - 22:37

Tu ne confonds pas avec la la procédure de la désaffectation?

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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  Invité le Sam 30 Juin 2012 - 0:08



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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  pilou le Sam 30 Juin 2012 - 9:53

Selon moi, on applique une procédure simplifiée de désaffectation d’un bien meuble pour la mise au rebut.

Une réponse de la DAJ précise que  «l e bien ne peut être mis au rebut qu’après avoir recueilli l’accord de principe de la collectivité de rattachement et de la collectivité propriétaire. On doit entendre par « accord de principe » l’envoi aux trois autorités de contrôle de la délibération du C.A qui prononce la mise au rebut. Le silence gardé par ces autorités pendant quinze jours à compter de la réception de la délibération vaut autorisation de mise au rebut. »

Partant de là dois-je recueillir l’accord de la collectivité, après délibération du CA,  avant de faire voter une DBM ? FemmeNoir Vanda Baskets Hautes B Guess m8N0wn

Tous les documents consultés ne vont pas dans le même sens…

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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  Bozinchu le Sam 30 Juin 2012 - 12:27

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on demande à la CT ou à l'Etat quand ils sont proprio...non?
Quand l'établissement est propriétaire la procédure est différente.

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Re: RBC- Inventaire - mise au rebut

  Vénérable Intendant le Sam 30 Juin 2012 - 12:32

pilou a écrit: Selon moi, on applique une procédure simplifiée
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de désaffectation d’un bien meuble
pour la mise au rebut.


Une réponse de la DAJ précise que « l e bien ne peut être mis au rebut qu’après avoir recueilli l’accord de principe de la collectivité de rattachement et de la collectivité propriétaire. On doit entendre par « accord de principe » l’envoi aux trois autorités de contrôle de la délibération du C.A qui prononce la mise au rebut. Le silence gardé par ces autorités pendant quinze jours à compter de la réception de la délibération vaut autorisation de mise au rebut. »

Partant de là dois-je recueillir l’accord de la collectivité, après délibération du CA, avant de faire voter une DBM ?

Tous les documents consultés ne vont pas dans le même sens… Crocodile D'affaires Dhfud Hommes Crocodile Crocodile D'affaires Costum Costum Dhfud Hommes Dhfud PuXiTkOZ

Non. On n'est jamais obligé d'appliquer une DBM votée et approuvée par le contrôle de légalité..

On peut trés bien faire voter la sortie d'inventaire et la DBM (deux votes) au même CA. Simplement on attendra la réponse des autorités pour passer (ou pas) les écritures correspondantes à la DBM.

C'est (un peu) comme pour le marché public : on consulte et si la réponse n'est pas satisfaisante on n'est pas obligé de commander.

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